Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'utilisation du service MinuteSite, accessible sur minutesite.fr, édité par Anrifidine BILALI (ci-après « nous »). MinuteSite permet de créer, modifier, publier et exporter des sites internet à l'aide de l'intelligence artificielle. Toute création de compte ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Le service est réservé aux personnes majeures ou aux professionnels.

3. Offres et prix

• Offre gratuite : 3 générations de site par jour, 10 retouches par chat par jour, 1 site publié sur une adresse *.minutesite.fr, export du code, badge « Créé avec MinuteSite » sur les sites publiés.
• Offre Pro : 12 € par mois ou 99 € par an. Sites publiés illimités, domaine personnalisé, suppression du badge, générations et retouches étendues (dans la limite d'un usage raisonnable, voir article 6).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Nous pouvons faire évoluer nos prix ; tout changement vous sera notifié au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement en cours, que vous pourrez résilier avant cette date.

4. Abonnement, paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires. L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu'à résiliation. Une facture est disponible à chaque paiement depuis l'espace « Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu jusqu'à régularisation ; vos sites restent conservés.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, en un clic depuis « Mes sites » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'offre Pro jusqu'à cette date, puis votre compte repasse en offre gratuite. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans le cas prévu à l'article 7. Vous pouvez supprimer vos sites et votre compte à tout moment.

6. Utilisation acceptable

Vous êtes seul responsable des contenus de vos sites (textes, images, coordonnées, offres). Il est notamment interdit de créer ou publier :

• des sites d'hameçonnage (phishing), d'arnaque ou imitant une marque, une administration, une banque ou une personne réelle ;
• des formulaires collectant des mots de passe ou des données bancaires ;
• des contenus illicites, haineux, violents, pornographiques, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marques, image) ;
• la promotion de produits ou services illégaux.

Les générations et retouches sont soumises à des limites quotidiennes destinées à prévenir les abus. Toute utilisation automatisée ou détournée du service est interdite. En cas de manquement, nous pouvons retirer un site, suspendre ou supprimer un compte, sans préavis lorsque la gravité le justifie.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un abonnement. Toutefois, l'accès à l'offre Pro est un contenu numérique fourni immédiatement : en souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cette fourniture (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Par geste commercial, une demande de remboursement formulée dans les 14 jours suivant le premier paiement, à bilali97six@gmail.com, sera examinée avec bienveillance.

8. Contenus générés par l'IA

Les textes, mises en page et suggestions sont produits automatiquement par une intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs ou des informations inventées (prix, horaires, témoignages d'exemple, coordonnées). Vous devez vérifier et adapter tous les contenus avant publication, notamment les informations légales et commerciales propres à votre activité. Sous réserve des droits des tiers et des licences des photos, vous êtes libre d'utiliser les contenus générés pour vos sites.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer un service accessible en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, pannes de nos prestataires, force majeure). Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs. Nous vous conseillons d'exporter régulièrement vos sites.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions vous seront notifiées par e-mail ou dans le service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation : bilali97six@gmail.com. En cas de litige non résolu, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : —, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français.